Immobilier
Liberté contractuelle et droit de priorité : QPC écartée
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 19-40.028 Le consentement du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente emporte formation du contrat bien qu’il ai été donné après la rétractation du promettant.« Selon l’article 1124, alinéa 1er, Read more…